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Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 Décret 2021-553 du 5 mai

Le décret reconduisant le Fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’avril 2021 à été publié cette nuit au Journal Officiel. Vous pouvez retrouver le décret sur le site Legifrance en cliquant ici.

Le formulaire sera mis en ligne le 07 mai 2021 dans la matinée.

Le décret 2021-553 annonce très peu de modifications concernant les droits au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les principales modifications apportées par ce décret :

  • Avoir ouvert avant le 31 janvier 2021.
  • Date limite de dépôt le 30 Juin 2021. Vous devez faire votre demande même si d’autres ne sont pas encore traitées.
  • Si vous avez un ERP (établissement recevant du public, profession à domicile exclut !) et avez eu une interdiction d’accueil du public tout avril , minimum 20% de perte de CA vente à emporter, livraison, click and collect inclus ! (mais pas déduit du montant final) jusqu’à 10 000 euros.
  • Si vous avez un ERP (établissement recevant du public, profession à domicile exclut !) et avez eu une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril , minimum 20% de perte de CA vente à emporter, livraison, click and collect inclus ! Le montant sera déduit du FDS jusqu’à 10 000 euros.
  • Perte de CA, 50% de perte minimum. Si en liste S1 jusqu’à 10 000 euros, en liste S1 bis jusqu’à 10 000 euros (dans la limite de 80% du CA), hors liste jusqu’à 1500 euros.
  • Le régime dérogatoire pour Mayotte prend fin.

Merci à salomé du groupe Aide & Conseils Fonds de solidarité

Concernant les périodes de références :

Le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’avril 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de mars 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’avril 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.

par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

  • Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Je vous rappel, que la date de « création » est en réalité la date de votre 1ère recette.

Salomé – Aide & conseils Fonds de Solidarité

⚠️ La case Aide temporaire Covid-19

Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la France a été autorisée par l’Union européenne à accorder des aides aux entreprises dans la limite de certains plafonds. Ainsi, pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.

Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :

• soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 » ;

• soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », le montant total de ces aides perçues. Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».

Précisions apportées :
– Elle est à remplir pour toute demande ;
– N’avoir ni coché ni rempli « avoir reçu » n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants, mais nous vous suggérons d’apporter les informations demandées (règlement Européen),
– Il est donc inutile de déposer une nouvelle demande si vous ne l’avez pas fait pour mars.

➡ Aides minimis : cocher N’AVOIR RECU et laisser vide.
➡ Aides Fonds de solidarité : cocher AVOIR RECU et indiqué les montants perçus en 2020 (décembre va sur 2020) et sur 2021 même ceux en attente (à percevoir).
➡ Pour les exonérations Urssaf vous devez indiquer le montant des charges dont vous avez été exonérés. (celles que vous auriez dû payer).

Si vous avez un doute, faites un calcul approximatif, ces cases ne sont pas bloquantes même en cas d’erreurs.

Pour rappel, si vous souhaitez demander le fonds de solidarité pour votre entreprise ou auto-entreprise (micro-entreprise), vous devez vous connecter sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr puis dans la messagerie, cliquez sur « je demande l’aide… ». Choisissez ensuite la période concernée et entrez votre SIRET, puis votre secteur d’activité. Il vous suffis ensuite de remplir correctement le formulaire. Pensez à bien relire les informations avant de valider. En cas de doute ou si besoin d’un conseil, vous pouvez nous contacter ou laissez un commentaire.
Vous pouvez aussi rejoindre le groupe « Aide et conseils Fonds de solidarité » sur Facebook.

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Source
Aide & Conseils fonds de solidaritéDécret Legifrance

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