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Fonds de solidarité pour le mois de mars Décret 2021-422 du 10 avril

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Le décret reconduisant le Fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mars 2021 à été publié cette nuit au Journal Officiel. Vous pouvez retrouver le décret sur le site Legifrance en cliquant ici.

Ainsi, le voilà enfin… Le décret 2021-422 du 10 avril 2021 annonce les modifications concernant les droits au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les principales modifications apportées par ce décret :

  • Nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
  • Modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
  • Les entreprises crées à partir du 31 décembre 2020 on désormais droit au fond sous conditions
  • Le gel du choix de la référence de CA est désormais actif. Si vous avez choisi la moyenne mensuelle en Février, vous devez réappliquer ce choix.
  • Reconduire le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.
  • Les lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

Malheureusement, le décret applique les modifications uniquement pour le mois de Mars. Il faudra donc attendre un autre décret pour le mois d’Avril. Aux dernières nouvelles, le formulaire serait disponible le 20 avril (pour le mois de mars).

Concernant ce nouveau décret, le droit au fonds de solidarité est ouvert à tous, que ce soit les secteurs S1, S1 bis, et autres (à partir de 50% de perte pour le secteur autres).

Concernant la surcompensation, elle est bien effective pour les entreprises ouvertes avant le 1° juin 2019.
Pour les entreprises ouvertes après le 1° juin 2019, voici les périodes de référence :

  • Entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • Entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
  • Entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 (Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois)
  • Entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021

Attention toutefois, si vous avez eue une fermeture administrative tout ou une partie du mois de mars, vous aurez droit à l’aide plafonnée ; soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %).

Concernant la vente à distance et la livraison : comme pour février le CA sera à noté MAIS ne sera pas déduit du FDS.

Pour rappel, si vous souhaitez demander le fonds de solidarité pour votre entreprise ou auto-entreprise (micro-entreprise), vous devez vous connecter sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr puis dans la messagerie, cliquez sur « je demande l’aide… ». Choisissez ensuite la période concernée et entrez votre SIRET, puis votre secteur d’activité. Il vous suffis ensuite de remplir correctement le formulaire. Pensez à bien relire les informations avant de valider. En cas de doute ou si besoin d’un conseil, vous pouvez nous contacter ou laissez un commentaire.
Vous pouvez aussi rejoindre le groupe « Aide et conseils Fonds de solidarité » sur Facebook.

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Source
Aides et conseils fonds de solidaritéDécret Legifrance

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