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Prise en charge des coûts fixes – Modification du décret

Nous vous en parlions dans un article précédent (concernant le décret 2021-310 du 24 mars 2021) qui institue une aide ayant pour objectif de compenser les charges fixes des entreprises très affectées par l’épidémie Covid-19.

Un nouveau décret est publié au JO le 3 avril, décret 2021-388.

Quels changement apport le décret ?

Alors, le décret modifie très peu de chose par rapport à l’initial. En effet le présent projet de décret vise à étendre la durée au cours de laquelle l’entreprise peut déposer sa demande d’aide « coûts fixes », pour la première période éligible de janvier-février 2021.
Le présent décret prolonge à trente jours ce délai, initialement fixé à 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février.

Donc pour votre demande de prise en charge des coûts fixes pour janvier-février, vous avez 30 jours pour en faire la demande après validation du fonds de solidarité de février 2021.

Pour rappel, les secteurs éligibles (Annexe 1 du décret initial)

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Source
Decret Legifrance

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