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Prise en charge des coûts fixes – Décret 2021-310 du 24 mars 2021

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Le voici enfin, il vient de paraître au Journal officiel, le décret 2021-310 du 24 mars 2021 institue une aide ayant pour objectif de compenser les charges fixes des entreprises très affectées par l’épidémie Covid-19.

Le gouvernement annonce que le dispositif sera opérationnel le 31 mars 2021. C’est un dispositif à destination des entreprises fermées administrativement OU qui appartiennent au secteur S1 / S1 bis, à condition de remplir plusieurs critères. Les entreprises doivent justifier d’une perte d’au moins 50% de CA et doivent être éligibles au fonds de solidarité en janvier ou février 2021. Par ailleurs une condition d’un minimum de CA de 1M€ par mois ou 12M€ par an est également obligatoire, hormis pour certaines activités.

Complémentarité avec le Fonds de solidarité

En effet, l’aide à la prise en charge des couts fixes est cumulable au FDS / FSN comme le stipule le décret et permet de couvrir 70 % des charges fixes (pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les plus petites), dans la limite de 10 millions d’euros. Toutefois, le calcul étant complexe, vous devez vous faire aider d’un expert comptable.

L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. L’aide est, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

Source

L’excédent brut d’exploitation est calculé selon la formule suivante :
EBE =
[Recettes + subventions d’exploitation (Fonds de solidarité inclus) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les périodes concernées et les dates de demande

  • au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, les entreprises pourront faire la demande à partir du 31 mars
  • au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement du FDS au titre du mois d’avril 2021 (Normalement à partir de Mai) ;
  • au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement du FDS au titre du mois de juin 2021 (Normalement à partir de Juillet).

A savoir : les demandes sont à faire sur l’espace pro du site impots.gouv.fr et non l’espace particulier comme c’est le cas avec le FDS / FSN.

Secteurs éligibles (Annexe 1 du décret)

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